Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 06/09/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations respectifs d’Editly (ci-après « le Prestataire ») et du client (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de services de montage vidéo.


2. Processus de commande et informations client

  1. Prise de contact et offre personnalisée : le Client passe un appel avec Editly afin de discuter de son projet. À l’issue de cet appel, Editly fournit une offre personnalisée.

  2. Transmission des éléments et communication : le Client fournit les rushs et documents via Google Drive et Typeform, et toutes les communications se font via WhatsApp.

  3. Informations sur le projet : toutes les informations relatives au projet (livraison, délais, format, etc.) sont données soit pendant l’appel, soit à l’issue de celui-ci.

  4. Formats vidéo : les vidéos peuvent être produites aux formats vertical (TikTok, Shorts, Reels) et horizontal (VSL, YouTube).


3. Livraison et paiement

  1. Première version filigranée : le montage initial avec filigrane est livré au Client pour approbation.

  2. Paiement : le Client règle la prestation via Stripe après réception de la version filigranée.

  3. Livraison finale : la version finale sans filigrane est transmise une fois le paiement reçu.

⚠️ En cas d’annulation de la commande avant paiement : des frais administratifs seront facturés, mais aucun remboursement n’est applicable puisque le Client n’a encore rien payé.


4. Frais et remboursements

  • Si la commande est annulée après la livraison de la version filigranée mais avant paiement, des frais seront appliqués et facturés au Client.

  • Aucune autre retenue ou remboursement n’est applicable dans ce cas.


5. Retouches

Chaque vidéo inclut deux séries de retouches mineures, qui :

  • couvrent les ajustements de rythme, transitions, textes, couleurs et effets mineurs ;

  • n’incluent pas les changements structurels (refonte complète, changement de ton, ajout de nouveaux fichiers).

Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis spécifique accepté par écrit avant reprise du travail.


6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des fichiers complets, exploitables et dont il détient les droits ;

  • exprimer clairement ses attentes ;

  • répondre dans les délais aux retours et validations afin d’éviter tout retard ;

  • régler le paiement après réception de la version filigranée, conformément aux modalités prévues.


7. Propriété intellectuelle et droits de communication

  • La vidéo finale devient la propriété du Client uniquement après paiement intégral et livraison de la version sans filigrane.

  • Jusqu’au règlement, la version filigranée demeure la propriété exclusive d’Editly et ne peut être utilisée ou publiée par le Client.

  • Editly se réserve le droit d’utiliser le montage terminé ou des versions sans effets visuels à des fins de communication, marketing ou démonstration de son savoir-faire.


8. Responsabilité

Editly ne saurait être tenu responsable :

  • du contenu fourni par le Client protégé ou illégal ;

  • des performances des vidéos sur des plateformes telles que YouTube, Instagram, etc. ;

  • des dommages indirects tels que pertes de revenus, d’audience ou d’image.


9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

⚠️ Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux contenus numériques immatériels fournis et exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que :

  • le Client a donné son accord préalable exprès à l’exécution immédiate de la prestation ;

  • et a expressément renoncé à son droit de rétractation.


10. Garanties légales

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité.
Il bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.


11. Confidentialité

Toutes les communications, contenus et fichiers échangés dans le cadre de la prestation sont confidentiels et ne seront pas partagés avec des tiers sans autorisation expresse.
Les fichiers sources sont supprimés après la livraison finale, sauf accord contraire.


12. Données et plateformes utilisées

Le Prestataire utilise Notion, Google Drive, Typeform et WhatsApp pour la gestion de projet et le transfert des fichiers.
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses propres fichiers après livraison.


13. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Prestataire adhère à un dispositif de médiation.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.


14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, siège d’Editly.


15. Acceptation des conditions

La confirmation d’une commande, même sans paiement immédiat, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît que la livraison finale sans filigrane est conditionnée au règlement complet.