CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE VENTE
En vigueur à compter du 26 juin 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les
modalités et conditions dans lesquelles Editly, exploitée par Frédéric THOMAS en qualité
d'entrepreneur individuel (ci-après « le Prestataire »), fournit des prestations de montage vidéo à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la
consommation.
Toute commande passée auprès d'Editly implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties préalablement à la commande. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation.
Article 2 — Identification du Prestataire
Le Prestataire exerce sous les mentions légales suivantes :
Nom commercial : Editly
Exploitant : Frédéric THOMAS
Forme juridique : Entrepreneur individuel
SIREN : 938 336 047
SIRET du siège social : 938 336 047 00015
Adresse du siège social : 19 rue Saint-Louis, 31500 Toulouse, France
Site internet : editly.pro
Régime de TVA : TVA non applicable — article 293B du Code général des impôts
En tant qu'entrepreneur individuel bénéficiaire de la franchise en base de TVA, le Prestataire
n'est pas assujetti à la TVA. Aucune TVA n'est donc facturée au Client. La mention « TVA non
applicable — art. 293B du CGI » figure sur l'ensemble des factures émises par le Prestataire.
Article 3 — Description des prestations
Le Prestataire propose des services de montage vidéo clé en main, délivrés à distance, à
destination de coachs, consultants et solopreneurs B2B utilisant YouTube comme canal d'acquisition. Les prestations comprennent le montage des fichiers bruts (rushs) fournis par le Client, selon un document de style interne dénommé Profil Éditorial.
Le Profil Éditorial est un document interne de référence de style, construit par Editly dès la
première vidéo traitée pour chaque client. Il capture le rythme de montage, les préférences
visuelles, le ton, les éléments récurrents (habillages, musiques, polices, animations) et les
erreurs à ne jamais reproduire. À compter de la deuxième vidéo, ce document permet au
Prestataire d'exécuter le montage sans qu'aucun re-briefing de la part du Client ne soit
nécessaire. Le Profil Éditorial est la propriété exclusive du Prestataire et constitue un outil
interne de production ; il n'est pas remis au Client.
Les offres proposées sont les suivantes :
Offre Découverte — 0 €
Une vidéo test d'une durée brute maximale de vingt (20) minutes. Cette offre comprend la
création du Profil Éditorial, deux (2) révisions incluses, et une livraison garantie sous soixante-douze (72) heures ouvrées. Elle est proposée sans contrepartie financière et sans
engagement de souscription à une offre payante.
Offre Essentiel — 2 400 € HT / mois
Quatre (4) vidéos par mois, d'une durée brute maximale de trente (30) minutes chacune. Cette offre comprend le Profil Éditorial, des révisions illimitées au sens de l'article 8, et une livraison garantie sous 72 heures ouvrées par vidéo. L'abonnement est mensuel, renouvelé
automatiquement à date anniversaire.
Offre Pro — sur mesure
L'offre Pro est une offre personnalisée, dont le volume de vidéos, les formats inclus, les délais
de livraison et les conditions tarifaires sont définis conjointement avec le Client en fonction de
ses besoins spécifiques. Cette offre comprend, dans tous les cas, le Profil Éditorial et le
bénéfice de révisions illimitées au sens de l'article 8.
Les modalités précises de l'offre Pro — incluant notamment le volume mensuel de vidéos, les
formats additionnels, le tarif applicable et les conditions de paiement — font l'objet d'un devis
ou d'un contrat spécifique signé entre le Prestataire et le Client préalablement à tout
commencement d'exécution. Ce document spécifique prévaut sur les présentes CGV pour les
éléments qu'il définit expressément ; à défaut de stipulation contraire dans ce document, les
présentes CGV s'appliquent à titre supplétif, notamment pour les articles relatifs aux révisions,
à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et au droit applicable.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques et les tarifs de l'offre
Essentiel et de l'offre Découverte à tout moment, sous réserve du respect du préavis prévu à
l'article 14.
Article 4 — Commande et formation du contrat
Toute commande est formalisée par la transmission par le Client d'un bon de commande, d'un devis signé ou de tout autre document contractuel accepté par les deux parties. Pour les offres payantes (Essentiel et Pro), le contrat n'est définitivement formé qu'à la réception par le Prestataire du document signé et du paiement intégral de la première période, effectué via le lien de paiement Stripe communiqué par le Prestataire.
Pour l'offre Découverte, le contrat est formé à la réception de l'accord du Client et de ses rushs conformes.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande, sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas de doute sur la solvabilité du Client, de demande non conforme au présent document ou de défaut de disponibilité. Aucun commencement d'exécution de la prestation ne peut intervenir avant la formation complète du contrat au sens du présent article.
Article 5 — Conditions tarifaires et paiement
5.1 — Offre Découverte
L'offre Découverte est proposée sans contrepartie financière. Aucun paiement n'est requis
pour en bénéficier. Le Client n'est soumis à aucun engagement d'achat ultérieur.
5.2 — Offre Essentiel : paiement mensuel intégral
Pour l'offre Essentiel, le paiement de l'intégralité du montant mensuel est exigible au début de
chaque période mensuelle, préalablement au démarrage des prestations. La période
mensuelle débute à la date de souscription initiale du Client et se renouvelle automatiquement
à cette même date chaque mois (date anniversaire). Si le Client souscrit en cours de mois, sa
période mensuelle court de cette date jusqu'à la même date du mois suivant.
Le paiement s'effectue exclusivement via le lien de paiement Stripe communiqué par le
Prestataire. Aucun commencement de prestation n'intervient avant réception du paiement
intégral de la période en cours.
5.2 bis — Offre Pro : conditions tarifaires spécifiques
Pour l'offre Pro, les conditions tarifaires et modalités de paiement (montant, périodicité, moyen
de paiement) sont définies dans le devis ou le contrat spécifique conclu avec le Client,
conformément à l'article 3. À défaut de stipulation contraire dans ce document, les modalités
de paiement décrites au présent article 5 s'appliquent à titre supplétif.
intégral de la période en cours.
5.3 — Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
En cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans
qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
En outre, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €) est due de plein droit par le Client en sus des pénalités de retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation
complémentaire sur justificatifs.
5.4 — Tarifs
Les prix sont exprimés hors taxes. TVA non applicable — article 293B du CGI.
Article 6 — Délai de livraison et garantie 72 heures
Le Prestataire s'engage à livrer chaque montage dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées. Ce délai court à compter de la réception par le Prestataire des fichiers rushs
complets, lisibles et conformes aux spécifications techniques communiquées par Editly lors de l'onboarding.
La garantie de livraison est suspendue, et le délai repart à zéro, dans chacun des cas
suivants : réception des rushs en dehors des horaires ouvrés (le délai commence alors à courir à l'ouverture du prochain jour ouvré) ; fichiers corrompus, illisibles ou non conformes aux formats acceptés ; insuffisance ou absence de rushs permettant un montage cohérent ; force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; tout retard directement imputable au Client, notamment l'absence de réponse à une demande de clarification du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dépassement du délai de livraison
résultant de l'un des cas mentionnés à l'alinéa précédent. Dans l'hypothèse où l'un de ces cas se produirait, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et communique un nouveau délai estimatif.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client est seul responsable de la qualité, de la lisibilité, de la complétude et de la conformité des fichiers rushs qu'il transmet au Prestataire. Il lui appartient de s'assurer que les fichiers fournis permettent un montage de qualité professionnelle et sont libres de tout droit de tiers susceptible de faire obstacle à leur utilisation.
Le Client s'engage à fournir l'intégralité des rushs nécessaires au montage préalablement au
démarrage de celui-ci. Tout ajout de nouveaux rushs postérieurement au commencement du
montage constitue une modification du périmètre de la prestation initiale et donnera lieu à
l'émission d'un devis complémentaire, communiqué au Client avant toute exécution. Aucune
prestation supplémentaire n'est démarrée sans accord exprès et écrit du Client sur ce devis.
À compter de la livraison de chaque montage, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours
calendaires pour formuler une demande de révision dans les conditions définies à l'article 8.
Passé ce délai, en l'absence de demande de révision ou de contestation motivée, la livraison
est réputée acceptée sans réserve.
Le Client s'engage à rester joignable dans des délais raisonnables afin de permettre au
Prestataire de solliciter, si nécessaire, les clarifications utiles à la bonne exécution de la
prestation.
Article 8 — Révisions
Pour les offres Essentiel et Pro, les révisions sont illimitées en nombre. Constitue une révision au sens du présent article toute modification demandée par le Client portant sur le montage existant, à partir des rushs initialement fournis : modification du rythme, des coupes, des sous-titres, des textes à l'écran, des musiques, des effets sonores ou visuels, de l'habillage, ou de tout autre élément présent dans le montage livré.
Ne constituent pas une révision au sens du présent article, et ne sont pas comprises dans la
garantie de révisions illimitées : l'ajout de nouveaux rushs non fournis lors du démarrage du
montage ; un changement de concept, de structure ou de script intervenu postérieurement au commencement du montage ; toute demande équivalant à la réalisation d'un nouveau
montage complet sur une base différente. Ces interventions font l'objet d'une facturation
complémentaire, selon un devis communiqué au Client avant exécution.
Pour l'offre Découverte, deux (2) révisions sont incluses. Au-delà de ce nombre, toute révision supplémentaire fait l'objet d'une facturation complémentaire dont le montant est communiqué au Client avant toute exécution.
Les demandes de révision doivent être formulées par le Client dans le délai de sept (7) jours
calendaires défini à l'article 7. Toute demande transmise après ce délai sera traitée comme
une nouvelle commande.
Article 9 — Propriété intellectuelle et utilisation des livrables
Dès livraison de chaque fichier monté, le Client est libre de l'utiliser, le diffuser et l'exploiter
sans restriction, y compris avant règlement complet du solde éventuel. Ce droit d'usage
immédiat ne préjuge pas des obligations de paiement du Client définies à l'article 5, dont le
non-respect demeure susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle.
À compter du paiement intégral de la période mensuelle concernée, la pleine propriété des
fichiers montés livrés est définitivement transférée au Client, qui dispose alors d'un droit
d'exploitation illimité dans le temps et dans l'espace.
Les fichiers rushs bruts fournis par le Client demeurent sa propriété exclusive à tout moment.
Le Prestataire s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution de la prestation de montage, sous réserve des dispositions relatives au portfolio définies ci-après.
Droit de portfolio — fichiers montés. Editly se réserve le droit d'utiliser les fichiers montés
livrés — extraits ou versions complètes — à des fins de démonstration de son savoir-faire, de constitution de portfolio et de communication commerciale, sauf opposition écrite du Client formulée avant le démarrage du montage ou dans les vingt-quatre (24) heures suivant la souscription. Passé ce délai, l'utilisation à des fins de portfolio est réputée acceptée.
Droit de portfolio — rushs bruts (avant/après). Le Prestataire peut également utiliser les
rushs bruts du Client à des fins de présentation avant/après, exclusivement dans un objectif de démonstration de la valeur ajoutée du montage. Le Prestataire s'engage, préalablement à
toute utilisation des rushs à cet effet, à s'assurer que ces fichiers ne contiennent ni informations confidentielles, ni données personnelles sensibles, ni tout élément susceptible de porter atteinte à l'image ou à la réputation du Client. Si de tels éléments sont identifiés, le Prestataire s'abstient de toute utilisation ou procède à leur occultation. Le Client peut s'opposer à cette utilisation par écrit dans les conditions décrites à l'alinéa précédent.
Article 10 — Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de confier l'exécution de tout ou partie des prestations à des sous-traitants de son choix, placés sous son entière responsabilité. Le recours à la sous-traitance ne modifie pas les obligations du Prestataire à l'égard du Client, ni les délais et garanties stipulés aux présentes.
Le Prestataire s'assure que tout sous-traitant est lié par des obligations de confidentialité et de protection des données équivalentes à celles qu'il assume lui-même. Editly demeure l'unique interlocuteur contractuel du Client et assume la pleine responsabilité de la qualité des prestations délivrées, qu'elles soient réalisées directement ou par sous-traitance. Le Client peut demander au Prestataire d'être informé du recours éventuel à la sous-traitance.
Article 11 — Durée, renouvellement et résiliation
11.1 — Durée et renouvellement automatique
L'abonnement Essentiel est conclu pour une durée d'un (1) mois calendaire à compter de la date de souscription, et se renouvelle automatiquement à cette même date chaque mois (date anniversaire), sauf résiliation dans les conditions ci-après. Le renouvellement entraîne l'émission d'un lien de paiement Stripe pour la période suivante, dont le règlement conditionne la poursuite des prestations.
Pour l'offre Pro, la durée, les modalités de renouvellement et de résiliation sont définies dans le devis ou le contrat spécifique conclu avec le Client. À défaut de stipulation contraire dans ce document, les dispositions du présent article 11 s'appliquent à titre supplétif.
11.2 — Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité, sous réserve d'en informer le Prestataire par écrit (courrier électronique adressé à l'adresse de contact officielle d'Editly) au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la date anniversaire de renouvellement. Le non-respect de ce préavis entraîne l'exigibilité de la période suivante dans son intégralité. Si un délai de préavis légalement requis devait s'avérer supérieur au délai contractuel de cinq jours, ce délai légal s'applique.
En cas de résiliation en cours de période déjà réglée, aucun remboursement au prorata n'est effectué par le Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
11.3 — Résiliation à l'initiative du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client avec effet immédiat en cas de manquement grave à ses obligations, et notamment en cas de non-paiement persistant, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures. Cette résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées. Le Prestataire peut également résilier l'abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours, sans faute du Client.
Article 12 — Données personnelles et confidentialité
Le Prestataire traite les données à caractère personnel du Client (nom, prénom, adresse électronique, données de facturation) dans le cadre strict de l'exécution des prestations et de lagestion de la relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les fichiers rushs transmis par le Client sont conservés par le Prestataire pour une durée maximale de six (6) mois à compter de la date de livraison du montage correspondant, puis supprimés de manière définitive. Durant cette période de conservation, les rushs peuvent faire l'objet d'une utilisation à des fins de présentation avant/après, dans les conditions et sous les réserves définies à l'article 9.
L'ensemble des modalités de traitement des données personnelles du Client — finalités, durées de conservation, destinataires, droits du Client et modalités d'exercice de ces droits — est détaillé dans la Politique de Confidentialité d'Editly, disponible à l'adresse editly.pro/politique-de-confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGV et que le Client reconnaît avoir consultée préalablement à toute commande.
Article 13 — Limitation de responsabilité
La responsabilité d'Editly au titre de l'exécution des présentes CGV est expressément limitée
au montant des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre de la prestation
directement concernée par le litige.
En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable de préjudices indirects ou
immatériels subis par le Client ou des tiers, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de
clients, perte d'audience, perte de données, atteinte à l'image ou à la réputation, résultant d'un retard de livraison, d'une non-conformité ou de tout autre manquement dans l'exécution des prestations.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de
l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire en cas d'événement imprévisible, irrésistible et
extérieur à sa volonté, incluant notamment les pannes prolongées d'infrastructures
numériques, les défaillances de fournisseurs tiers essentiels ou les défaillances de la
plateforme de paiement Stripe.
La responsabilité du Prestataire est exclue en cas d'utilisation non conforme par le Client des
livrables remis, de fourniture de rushs inappropriés, ou de tout fait imputable au Client ou à un tiers sur lequel le Prestataire n'a aucun contrôle.
Article 14 — Modification CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à
tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou
commerciales.
Toute modification des CGV est notifiée au Client par voie électronique (courrier adressé à
l'adresse email renseignée lors de la commande), avec un préavis minimum de trente (30)
jours calendaires avant son entrée en vigueur.
Les commandes en cours d'exécution à la date de notification d'une modification restent régies par les CGV applicables au moment de leur formation, jusqu'à l'échéance de la période mensuelle en cours. À compter de la période mensuelle suivant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV, celles-ci s'appliquent automatiquement, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 11.
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige relatif à la conclusion, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des
présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à
toute action judiciaire. À cet effet, la partie la plus diligente notifie le différend à l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette notification pour parvenir à un accord amiable.
À défaut d'accord amiable dans ce délai, les parties attribuent compétence exclusive au
Tribunal de Commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en
garantie, de référé ou de procédure d'urgence.
— Fin des Conditions Générales de Vente —
Editly — editly.pro — En vigueur à compter du 26 juin 2026
En vigueur à compter du 26 juin 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les
modalités et conditions dans lesquelles Editly, exploitée par Frédéric THOMAS en qualité
d'entrepreneur individuel (ci-après « le Prestataire »), fournit des prestations de montage vidéo à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la
consommation.
Toute commande passée auprès d'Editly implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties préalablement à la commande. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation.
Article 2 — Identification du Prestataire
Le Prestataire exerce sous les mentions légales suivantes :
Nom commercial : Editly
Exploitant : Frédéric THOMAS
Forme juridique : Entrepreneur individuel
SIREN : 938 336 047
SIRET du siège social : 938 336 047 00015
Adresse du siège social : 19 rue Saint-Louis, 31500 Toulouse, France
Site internet : editly.pro
Régime de TVA : TVA non applicable — article 293B du Code général des impôts
En tant qu'entrepreneur individuel bénéficiaire de la franchise en base de TVA, le Prestataire
n'est pas assujetti à la TVA. Aucune TVA n'est donc facturée au Client. La mention « TVA non
applicable — art. 293B du CGI » figure sur l'ensemble des factures émises par le Prestataire.
Article 3 — Description des prestations
Le Prestataire propose des services de montage vidéo clé en main, délivrés à distance, à
destination de coachs, consultants et solopreneurs B2B utilisant YouTube comme canal d'acquisition. Les prestations comprennent le montage des fichiers bruts (rushs) fournis par le Client, selon un document de style interne dénommé Profil Éditorial.
Le Profil Éditorial est un document interne de référence de style, construit par Editly dès la
première vidéo traitée pour chaque client. Il capture le rythme de montage, les préférences
visuelles, le ton, les éléments récurrents (habillages, musiques, polices, animations) et les
erreurs à ne jamais reproduire. À compter de la deuxième vidéo, ce document permet au
Prestataire d'exécuter le montage sans qu'aucun re-briefing de la part du Client ne soit
nécessaire. Le Profil Éditorial est la propriété exclusive du Prestataire et constitue un outil
interne de production ; il n'est pas remis au Client.
Les offres proposées sont les suivantes :
Offre Découverte — 0 €
Une vidéo test d'une durée brute maximale de vingt (20) minutes. Cette offre comprend la
création du Profil Éditorial, deux (2) révisions incluses, et une livraison garantie sous soixante-douze (72) heures ouvrées. Elle est proposée sans contrepartie financière et sans
engagement de souscription à une offre payante.
Offre Essentiel — 2 400 € HT / mois
Quatre (4) vidéos par mois, d'une durée brute maximale de trente (30) minutes chacune. Cette offre comprend le Profil Éditorial, des révisions illimitées au sens de l'article 8, et une livraison garantie sous 72 heures ouvrées par vidéo. L'abonnement est mensuel, renouvelé
automatiquement à date anniversaire.
Offre Pro — sur mesure
L'offre Pro est une offre personnalisée, dont le volume de vidéos, les formats inclus, les délais
de livraison et les conditions tarifaires sont définis conjointement avec le Client en fonction de
ses besoins spécifiques. Cette offre comprend, dans tous les cas, le Profil Éditorial et le
bénéfice de révisions illimitées au sens de l'article 8.
Les modalités précises de l'offre Pro — incluant notamment le volume mensuel de vidéos, les
formats additionnels, le tarif applicable et les conditions de paiement — font l'objet d'un devis
ou d'un contrat spécifique signé entre le Prestataire et le Client préalablement à tout
commencement d'exécution. Ce document spécifique prévaut sur les présentes CGV pour les
éléments qu'il définit expressément ; à défaut de stipulation contraire dans ce document, les
présentes CGV s'appliquent à titre supplétif, notamment pour les articles relatifs aux révisions,
à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et au droit applicable.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques et les tarifs de l'offre
Essentiel et de l'offre Découverte à tout moment, sous réserve du respect du préavis prévu à
l'article 14.
Article 4 — Commande et formation du contrat
Toute commande est formalisée par la transmission par le Client d'un bon de commande, d'un devis signé ou de tout autre document contractuel accepté par les deux parties. Pour les offres payantes (Essentiel et Pro), le contrat n'est définitivement formé qu'à la réception par le Prestataire du document signé et du paiement intégral de la première période, effectué via le lien de paiement Stripe communiqué par le Prestataire.
Pour l'offre Découverte, le contrat est formé à la réception de l'accord du Client et de ses rushs conformes.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande, sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas de doute sur la solvabilité du Client, de demande non conforme au présent document ou de défaut de disponibilité. Aucun commencement d'exécution de la prestation ne peut intervenir avant la formation complète du contrat au sens du présent article.
Article 5 — Conditions tarifaires et paiement
5.1 — Offre Découverte
L'offre Découverte est proposée sans contrepartie financière. Aucun paiement n'est requis
pour en bénéficier. Le Client n'est soumis à aucun engagement d'achat ultérieur.
5.2 — Offre Essentiel : paiement mensuel intégral
Pour l'offre Essentiel, le paiement de l'intégralité du montant mensuel est exigible au début de
chaque période mensuelle, préalablement au démarrage des prestations. La période
mensuelle débute à la date de souscription initiale du Client et se renouvelle automatiquement
à cette même date chaque mois (date anniversaire). Si le Client souscrit en cours de mois, sa
période mensuelle court de cette date jusqu'à la même date du mois suivant.
Le paiement s'effectue exclusivement via le lien de paiement Stripe communiqué par le
Prestataire. Aucun commencement de prestation n'intervient avant réception du paiement
intégral de la période en cours.
5.2 bis — Offre Pro : conditions tarifaires spécifiques
Pour l'offre Pro, les conditions tarifaires et modalités de paiement (montant, périodicité, moyen
de paiement) sont définies dans le devis ou le contrat spécifique conclu avec le Client,
conformément à l'article 3. À défaut de stipulation contraire dans ce document, les modalités
de paiement décrites au présent article 5 s'appliquent à titre supplétif.
intégral de la période en cours.
5.3 — Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
En cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans
qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
En outre, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €) est due de plein droit par le Client en sus des pénalités de retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation
complémentaire sur justificatifs.
5.4 — Tarifs
Les prix sont exprimés hors taxes. TVA non applicable — article 293B du CGI.
Article 6 — Délai de livraison et garantie 72 heures
Le Prestataire s'engage à livrer chaque montage dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées. Ce délai court à compter de la réception par le Prestataire des fichiers rushs
complets, lisibles et conformes aux spécifications techniques communiquées par Editly lors de l'onboarding.
La garantie de livraison est suspendue, et le délai repart à zéro, dans chacun des cas
suivants : réception des rushs en dehors des horaires ouvrés (le délai commence alors à courir à l'ouverture du prochain jour ouvré) ; fichiers corrompus, illisibles ou non conformes aux formats acceptés ; insuffisance ou absence de rushs permettant un montage cohérent ; force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; tout retard directement imputable au Client, notamment l'absence de réponse à une demande de clarification du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dépassement du délai de livraison
résultant de l'un des cas mentionnés à l'alinéa précédent. Dans l'hypothèse où l'un de ces cas se produirait, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et communique un nouveau délai estimatif.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client est seul responsable de la qualité, de la lisibilité, de la complétude et de la conformité des fichiers rushs qu'il transmet au Prestataire. Il lui appartient de s'assurer que les fichiers fournis permettent un montage de qualité professionnelle et sont libres de tout droit de tiers susceptible de faire obstacle à leur utilisation.
Le Client s'engage à fournir l'intégralité des rushs nécessaires au montage préalablement au
démarrage de celui-ci. Tout ajout de nouveaux rushs postérieurement au commencement du
montage constitue une modification du périmètre de la prestation initiale et donnera lieu à
l'émission d'un devis complémentaire, communiqué au Client avant toute exécution. Aucune
prestation supplémentaire n'est démarrée sans accord exprès et écrit du Client sur ce devis.
À compter de la livraison de chaque montage, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours
calendaires pour formuler une demande de révision dans les conditions définies à l'article 8.
Passé ce délai, en l'absence de demande de révision ou de contestation motivée, la livraison
est réputée acceptée sans réserve.
Le Client s'engage à rester joignable dans des délais raisonnables afin de permettre au
Prestataire de solliciter, si nécessaire, les clarifications utiles à la bonne exécution de la
prestation.
Article 8 — Révisions
Pour les offres Essentiel et Pro, les révisions sont illimitées en nombre. Constitue une révision au sens du présent article toute modification demandée par le Client portant sur le montage existant, à partir des rushs initialement fournis : modification du rythme, des coupes, des sous-titres, des textes à l'écran, des musiques, des effets sonores ou visuels, de l'habillage, ou de tout autre élément présent dans le montage livré.
Ne constituent pas une révision au sens du présent article, et ne sont pas comprises dans la
garantie de révisions illimitées : l'ajout de nouveaux rushs non fournis lors du démarrage du
montage ; un changement de concept, de structure ou de script intervenu postérieurement au commencement du montage ; toute demande équivalant à la réalisation d'un nouveau
montage complet sur une base différente. Ces interventions font l'objet d'une facturation
complémentaire, selon un devis communiqué au Client avant exécution.
Pour l'offre Découverte, deux (2) révisions sont incluses. Au-delà de ce nombre, toute révision supplémentaire fait l'objet d'une facturation complémentaire dont le montant est communiqué au Client avant toute exécution.
Les demandes de révision doivent être formulées par le Client dans le délai de sept (7) jours
calendaires défini à l'article 7. Toute demande transmise après ce délai sera traitée comme
une nouvelle commande.
Article 9 — Propriété intellectuelle et utilisation des livrables
Dès livraison de chaque fichier monté, le Client est libre de l'utiliser, le diffuser et l'exploiter
sans restriction, y compris avant règlement complet du solde éventuel. Ce droit d'usage
immédiat ne préjuge pas des obligations de paiement du Client définies à l'article 5, dont le
non-respect demeure susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle.
À compter du paiement intégral de la période mensuelle concernée, la pleine propriété des
fichiers montés livrés est définitivement transférée au Client, qui dispose alors d'un droit
d'exploitation illimité dans le temps et dans l'espace.
Les fichiers rushs bruts fournis par le Client demeurent sa propriété exclusive à tout moment.
Le Prestataire s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution de la prestation de montage, sous réserve des dispositions relatives au portfolio définies ci-après.
Droit de portfolio — fichiers montés. Editly se réserve le droit d'utiliser les fichiers montés
livrés — extraits ou versions complètes — à des fins de démonstration de son savoir-faire, de constitution de portfolio et de communication commerciale, sauf opposition écrite du Client formulée avant le démarrage du montage ou dans les vingt-quatre (24) heures suivant la souscription. Passé ce délai, l'utilisation à des fins de portfolio est réputée acceptée.
Droit de portfolio — rushs bruts (avant/après). Le Prestataire peut également utiliser les
rushs bruts du Client à des fins de présentation avant/après, exclusivement dans un objectif de démonstration de la valeur ajoutée du montage. Le Prestataire s'engage, préalablement à
toute utilisation des rushs à cet effet, à s'assurer que ces fichiers ne contiennent ni informations confidentielles, ni données personnelles sensibles, ni tout élément susceptible de porter atteinte à l'image ou à la réputation du Client. Si de tels éléments sont identifiés, le Prestataire s'abstient de toute utilisation ou procède à leur occultation. Le Client peut s'opposer à cette utilisation par écrit dans les conditions décrites à l'alinéa précédent.
Article 10 — Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de confier l'exécution de tout ou partie des prestations à des sous-traitants de son choix, placés sous son entière responsabilité. Le recours à la sous-traitance ne modifie pas les obligations du Prestataire à l'égard du Client, ni les délais et garanties stipulés aux présentes.
Le Prestataire s'assure que tout sous-traitant est lié par des obligations de confidentialité et de protection des données équivalentes à celles qu'il assume lui-même. Editly demeure l'unique interlocuteur contractuel du Client et assume la pleine responsabilité de la qualité des prestations délivrées, qu'elles soient réalisées directement ou par sous-traitance. Le Client peut demander au Prestataire d'être informé du recours éventuel à la sous-traitance.
Article 11 — Durée, renouvellement et résiliation
11.1 — Durée et renouvellement automatique
L'abonnement Essentiel est conclu pour une durée d'un (1) mois calendaire à compter de la date de souscription, et se renouvelle automatiquement à cette même date chaque mois (date anniversaire), sauf résiliation dans les conditions ci-après. Le renouvellement entraîne l'émission d'un lien de paiement Stripe pour la période suivante, dont le règlement conditionne la poursuite des prestations.
Pour l'offre Pro, la durée, les modalités de renouvellement et de résiliation sont définies dans le devis ou le contrat spécifique conclu avec le Client. À défaut de stipulation contraire dans ce document, les dispositions du présent article 11 s'appliquent à titre supplétif.
11.2 — Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité, sous réserve d'en informer le Prestataire par écrit (courrier électronique adressé à l'adresse de contact officielle d'Editly) au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la date anniversaire de renouvellement. Le non-respect de ce préavis entraîne l'exigibilité de la période suivante dans son intégralité. Si un délai de préavis légalement requis devait s'avérer supérieur au délai contractuel de cinq jours, ce délai légal s'applique.
En cas de résiliation en cours de période déjà réglée, aucun remboursement au prorata n'est effectué par le Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
11.3 — Résiliation à l'initiative du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client avec effet immédiat en cas de manquement grave à ses obligations, et notamment en cas de non-paiement persistant, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures. Cette résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées. Le Prestataire peut également résilier l'abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours, sans faute du Client.
Article 12 — Données personnelles et confidentialité
Le Prestataire traite les données à caractère personnel du Client (nom, prénom, adresse électronique, données de facturation) dans le cadre strict de l'exécution des prestations et de lagestion de la relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les fichiers rushs transmis par le Client sont conservés par le Prestataire pour une durée maximale de six (6) mois à compter de la date de livraison du montage correspondant, puis supprimés de manière définitive. Durant cette période de conservation, les rushs peuvent faire l'objet d'une utilisation à des fins de présentation avant/après, dans les conditions et sous les réserves définies à l'article 9.
L'ensemble des modalités de traitement des données personnelles du Client — finalités, durées de conservation, destinataires, droits du Client et modalités d'exercice de ces droits — est détaillé dans la Politique de Confidentialité d'Editly, disponible à l'adresse editly.pro/politique-de-confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGV et que le Client reconnaît avoir consultée préalablement à toute commande.
Article 13 — Limitation de responsabilité
La responsabilité d'Editly au titre de l'exécution des présentes CGV est expressément limitée
au montant des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre de la prestation
directement concernée par le litige.
En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable de préjudices indirects ou
immatériels subis par le Client ou des tiers, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de
clients, perte d'audience, perte de données, atteinte à l'image ou à la réputation, résultant d'un retard de livraison, d'une non-conformité ou de tout autre manquement dans l'exécution des prestations.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de
l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire en cas d'événement imprévisible, irrésistible et
extérieur à sa volonté, incluant notamment les pannes prolongées d'infrastructures
numériques, les défaillances de fournisseurs tiers essentiels ou les défaillances de la
plateforme de paiement Stripe.
La responsabilité du Prestataire est exclue en cas d'utilisation non conforme par le Client des
livrables remis, de fourniture de rushs inappropriés, ou de tout fait imputable au Client ou à un tiers sur lequel le Prestataire n'a aucun contrôle.
Article 14 — Modification CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à
tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou
commerciales.
Toute modification des CGV est notifiée au Client par voie électronique (courrier adressé à
l'adresse email renseignée lors de la commande), avec un préavis minimum de trente (30)
jours calendaires avant son entrée en vigueur.
Les commandes en cours d'exécution à la date de notification d'une modification restent régies par les CGV applicables au moment de leur formation, jusqu'à l'échéance de la période mensuelle en cours. À compter de la période mensuelle suivant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV, celles-ci s'appliquent automatiquement, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 11.
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige relatif à la conclusion, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des
présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à
toute action judiciaire. À cet effet, la partie la plus diligente notifie le différend à l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette notification pour parvenir à un accord amiable.
À défaut d'accord amiable dans ce délai, les parties attribuent compétence exclusive au
Tribunal de Commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en
garantie, de référé ou de procédure d'urgence.
— Fin des Conditions Générales de Vente —
Editly — editly.pro — En vigueur à compter du 26 juin 2026