CGV — v1.2

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations d’Editly (ci-après « le Prestataire ») et de son client (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de montage vidéo.

2. Processus de commande et informations client

2.1 Prise de contact et offre personnalisée

Le Client échange avec Editly (appel ou message) afin de présenter son projet. À l’issue de cet échange, Editly transmet une offre personnalisée (devis, proposition, ou message récapitulatif) précisant notamment :

• le type de vidéo,

• le format (vertical / horizontal),

• les délais estimatifs,

• le prix,

• les conditions de retouches.

2.2 Transmission des éléments et communication

Le Client transmet les fichiers nécessaires (rushs, musiques, logos, textes, exemples, etc.) via les outils indiqués par Editly, notamment :

• Google Drive et/ou Typeform pour l’envoi des éléments,

• WhatsApp pour les échanges et validations.

2.3 Informations projet

Les informations essentielles du projet (délais, format, livrables, consignes particulières, etc.) sont communiquées au Client soit lors de l’appel, soit par écrit après l’appel.

2.4 Formats de livraison

Les prestations peuvent inclure des vidéos :

• verticales (TikTok, Instagram Reels, YouTube Shorts),

• horizontales (YouTube, VSL, contenus long format).

3. Prix – Paiement – Acompte

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros et correspondent à la prestation définie dans l’offre personnalisée transmise au Client.

3.2 Acompte obligatoire (pré-paiement)

Toute commande est validée uniquement après :

• acceptation de l’offre,

• paiement d’un acompte de 30% du montant total de la prestation.

⚠️ Aucun travail ne commence tant que l’acompte n’a pas été reçu.

3.3 Solde à régler avant livraison finale

Le solde restant, soit 70%, est à régler après livraison de la première version (filigranée), et avant la livraison finale sans filigrane, selon les modalités indiquées par Editly (notamment via Stripe).

4. Livraison des versions

4.1 Première version filigranée

Editly transmet au Client une première version filigranée du montage afin de permettre la validation et/ou la demande de retouches.

4.2 Livraison finale

La version finale sans filigrane est livrée uniquement après :

• validation du Client,

• et paiement intégral du solde.

5. Annulation – Report – Remboursements

5.1 Annulation avant démarrage

Si le Client annule après paiement de l’acompte mais avant le début de la prestation, l’acompte peut être :

• conservé par Editly à titre de frais de réservation et administratifs,
  sauf accord exceptionnel écrit entre les parties.

5.2 Annulation après démarrage

Si le Client annule une commande après le début de la prestation, l’acompte est non remboursable.
Editly se réserve le droit de facturer en supplément les travaux déjà réalisés si ceux-ci excèdent le montant de l’acompte.

5.3 Absence de réponse / projet bloqué

En cas d’absence de réponse du Client (retours, validations, fichiers manquants) pendant une durée anormalement longue, Editly ne pourra être tenu responsable des retards.
La prestation pourra être considérée comme suspendue, puis clôturée si le Client ne répond pas malgré relances.

6. Retouches

6.1 Retouches incluses

Chaque vidéo comprend deux (2) séries de retouches mineures, incluses dans le prix, portant notamment sur :

• rythme, coupes, transitions,

• textes, sous-titres,

• couleurs, ajustements légers,

• effets mineurs.

6.2 Retouches non incluses

Ne sont pas inclus dans les retouches :

• les changements structurels majeurs (refonte complète),

• changement total de direction artistique,

• ajout de nouveaux rushs tardifs ou remplacement massif de fichiers,

• demandes multiples dépassant le cadre initial.

Toute demande supplémentaire fera l’objet :

• d’un devis complémentaire,

• accepté par écrit,
  avant reprise du travail.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des fichiers complets, exploitables et dans un format utilisable,

• détenir les droits sur tous les éléments transmis (images, musiques, logos, voix, etc.),

• exprimer clairement ses attentes et fournir des exemples si nécessaire,

• répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation,

• respecter les modalités de paiement prévues (acompte + solde).

8. Propriété intellectuelle – Droits d’utilisation

8.1 Transfert au Client après paiement complet

La vidéo finale devient utilisable par le Client uniquement après :

• paiement intégral,

• et livraison de la version finale sans filigrane.

8.2 Interdiction d’utilisation de la version filigranée

La version filigranée est strictement destinée à la validation.
Elle ne peut en aucun cas être publiée, diffusée ou exploitée par le Client.

8.3 Droit de communication d’Editly

Sauf mention contraire écrite du Client, Editly se réserve le droit d’utiliser le montage final (ou extraits) à des fins de :

• portfolio,

• communication,

• marketing,

• démonstration de savoir-faire.

9. Responsabilité

Editly ne pourra être tenu responsable :

• des contenus illégaux, trompeurs ou protégés fournis par le Client,

• des résultats de performance sur les plateformes (vues, conversions, audience, revenus),

• des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte d’image, baisse d’audience, etc.).

10. Droit de rétractation (Client consommateur)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

⚠️ Toutefois, conformément à l’article L221-28, ce droit ne s’applique pas lorsque :

• la prestation a commencé avant la fin du délai,

• et que le Client a donné son accord exprès à l’exécution immédiate,

• et a renoncé expressément à son droit de rétractation.

11. Garanties légales

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité.
Il bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

12. Confidentialité

Tous les échanges, fichiers et informations transmis entre Editly et le Client sont confidentiels.
Aucun partage à des tiers ne sera effectué sans autorisation expresse.

Sauf accord contraire, les fichiers sources peuvent être supprimés après livraison finale.
Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses éléments.

13. Données et plateformes utilisées

Editly utilise notamment : Notion, Google Drive, Typeform et WhatsApp pour la gestion de projet et les échanges.
Le Client accepte l’usage de ces outils dans le cadre de la prestation.

14. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Prestataire adhère à un dispositif de médiation.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

15. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège d’Editly, situé à Toulouse, sauf disposition légale impérative contraire.

16. Acceptation

Toute commande validée (signature, accord écrit, paiement de l’acompte ou confirmation) implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît que la livraison finale sans filigrane est conditionnée au paiement intégral du prix.